Arrêté préfectoral n 2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs

Arrêté préfectoral n 2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs

Arrêté préfectoral n 2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs

Arrêté préfectoral n 2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs

Article 1 : L'emploi de moteurs thermiques et électriques ou de sources d'ignition est interdite dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, hormis sur les infrastructures linéaires de circulation autorisée telles que définies dans le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique toutefois pas :• aux résidents ;• aux services publics dans l'exercice de leur mission ;• aux personnes qualifiées oeuvrant pour l'intérêt public et général (bénévoles et salariés des ASA de DFCI et de leurs unions départementales, etc...) ;• aux exploitants agricoles et apiculteurs entre 22h00 et 14h00 pour les besoins des animaux.
Article 3 : Par dérogation les activités suivantes sont autorisées entre 22h et 14h :
- activités de cultures légumières et de viticulture ;
- transport du bois exploité dans les massifs forestiers.
Article 4 : Ces restrictions s'appliquent jusqu'à la levée de la vigilance ROUGE pour le risque Feux de Forêt en cours.